Le prélèvement à la source

Afin de faciliter l'application du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le Régime AGIRC-ARRCO a élaboré une Foire Aux Questions listant toutes les interrogations que vous pourriez vous poser.

Le prélèvement à la source : c’est quoi ?

 

Prélèvements de l’impôt

J’ai une question concernant le prélèvement à la source, à qui dois-je m’adresser ?

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez‐vous à l’administration fiscale, qui est votre seul interlocuteur. Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

La retraite est‐elle soumise au prélèvement à la source ?

Oui. Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale nous communiquera directement le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite complémentaire à compter de janvier 2019.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Comment connaître le montant d’impôt prélevé  sur mon allocation de retraite complémentaire ?

Vous pourrez prendre connaissance de ce montant sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, rubrique « gérer mon prélèvement à la source », à partir du 21 février 2019. Vous pourrez y consulter le détail de chaque prélèvement.

Si vous disposez d’un compte sur votre espace sécurisé Agirc‐Arrco, vous pourrez également consulter votre taux de prélèvement, le montant du prélèvement et le montant de votre retraite avant et après prélèvement à la source à compter du 2 janvier.

Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?

Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0%. Vous ne serez donc pas prélevé.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au  0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Je touche plusieurs retraites, pourquoi le taux de prélèvement appliqué n’est-il pas le même pour toutes mes caisses de retraite ?

Si votre taux de prélèvement n’est pas le même pour toutes vos pensions de retraite, cela signifie qu’un taux non personnalisé vous a été appliqué. Le taux non personnalisé varie en fonction du revenu mensuel, il est donc dépendant du montant de chacune des pensions qui vous est versée. La grille de taux est consultable sur le site prelevementalasource.gouv.fr.

Taux de prélèvement

Comment puis‐je connaître mon taux de prélèvement ?

Vous pouvez prendre connaissance de votre taux sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr à l’issue de votre déclaration en ligne.
  Il figure également sur votre avis d’impôt. Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

J'ai demandé un changement de taux, quand allez vous l’appliquer ?

L’administration fiscale nous transmet tous les mois le taux à appliquer sur votre retraite. Votre nouveau taux sera appliqué dans un délai de trois mois au plus tard.
Si vous avez des qu

estions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Je constate un taux de prélèvement différent entre ma pension du régime général et mon allocation Agirc‐Arrco.

Votre retraite complémentaire est versée en début de mois, alors que votre retraite du régime général est versée le mois suivant. Autrement dit, le régime général dispose d’un mois supplémentaire pour intégrer le nouveau taux de prélèvement dans son système d’information. C’est la raison pour laquelle il peut y avoir un écart.
Cet écart est lié à des paramètres techniques. L’impôt final dû au titre de l’année 2019 sera calculé par l’administration fiscale en 2020, à l’issue de la déclaration annuelle de vos revenus, avec une possible régularisation à l’été 2020.
  Si le total des sommes prélevées au titre du Prélèvement à la source est supérieur à l’impôt réellement dû, l’administration fiscale vous remboursera automatiquement le solde. Dans le cas contraire, vous devrez verser le solde directement à l’administration fiscale entre septembre et décembre, avec un étalement automatique si la somme due est supérieure à 300 €.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Comment est calculé le taux de prélèvement appliqué sur ma retraite ?

Grâce à votre déclaration de revenus, l’administration fiscale calcule votre taux de prélèvement en fonction de votre situation et des revenus que vous avez déclarés.
  Ce taux est celui de votre foyer fiscal. Vous pouvez prendre connaissance de votre taux sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr à l’issue de votre déclaration en ligne. Il figure également sur votre avis d’impôt.
A noter : si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Je touche plusieurs retraites, pourquoi le taux de prélèvement appliqué n’est-il pas le même pour toutes mes caisses de retraite ?

Si votre taux de prélèvement n’est pas le même pour toutes vos pensions de retraite, cela signifie qu’un taux non personnalisé vous a été appliqué. Le taux non personnalisé varie en fonction du revenu mensuel, il est donc dépendant du montant de chacune des pensions qui vous est versée. La grille de taux est consultable sur le site prelevementalasource.gouv.fr.

Ma situation change

Ma résidence principale se trouve  ou va se trouver à l’étranger. Serai-je prélevé sur ma pension en France ?

Nous tenons compte de l’adresse principale que vous nous avez indiquée.
Si vous résidez à l’étranger, vous ne serez pas prélevé. Seuls les allocataires imposables, résidant en France métropolitaine, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte ou à la Réunion, seront prélevés sur leur pension. Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Que faire si le montant de ma retraite change ?

Si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
Si la variation de revenus est significative, vous pouvez demander une actualisation de votre taux de prélèvement dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source », à partir du 2 janvier 2019. Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Je serai nouveau retraité à partir de janvier 2019. Quelles sont les démarches à effectuer pour le prélèvement à la source ?

Vous devez demander une actualisation de taux auprès de l’administration fiscale suite à votre baisse de revenus.
Celle‐ci calculera un taux personnalisé qui tient compte de votre nouvelle situation, et le communiquera à votre caisse de retraite, qui l’appliquera dans un délai de 3 mois au plus tard.
En attendant de recevoir ce taux, un taux dit « non personnalisé », qui varie en fonction du revenu mensuel, vous sera appliqué. La grille de taux est consultable sur le site prelevementalasource.gouv.fr. Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Réduction et crédit d'impôts

Quand recevrai-je l'acompte de mes crédits d’impôt ?

Les dépenses ouvrant droit notamment au crédit d'impôt « service à la personne » (emploi à domicile) et la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » feront l'objet d'un acompte de 60 %, calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure, versé dès janvier 2019.
Le solde d'acompte sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt. Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Pension alimentaire

Pourquoi n'ai-je pas reçu ma pension alimentaire ?

Le prélèvement à la source est prioritaire sur les autres prélèvements tels que les pensions alimentaires. Après prélèvements de l’impôt sur le revenu sur la pension de l'allocataire YYY sur votre pension, le montant restant n’était pas suffisant pour honorer le montant de la pension alimentaire.
C’est pourquoi, nous avons dû suspendre le versement de la pension alimentaire. Un courrier vous a été adressé, ainsi qu'à l'allocataire YYY qui vous verse cette pension. Afin de permettre la reprise de ce versement nous vous invitons à contacter votre tribunal afin d’obtenir un nouveau jugement puis à le communiquer.

Cumul emploi-retraite

Je bénéficie du cumul emploi-retraite. Comment sera prélevé l’impôt ?

L'impôt sera prélevé par chaque "verseur" de revenus : votre employeur et votre/vos caisses de retraite assureront le prélèvement à la source sur la base de votre taux de prélèvement et sur chacun des revenus qu'ils vous versent.