Fonds de Pension - Relevé de droits - Liquidation des droits

Vous souhaitez liquider vos droits au Fonds de pension ? Retrouvez ici les conditions ainsi que les démarches à effectuer.

Liquider ses droits au Fonds de pension du personnel de l’Assurance

Vous pouvez recevoir le revenu de cette retraite supplémentaire lorsque vous aurez cessé votre activité professionnelle, et au plus tôt dès lors que vous pourrez prétendre à la retraite du régime général de la Sécurité sociale. Selon les conditions générales, la liquidation de vos droits au Fonds de Pension est prévue à 65 ans.

Votre demande de liquidation doit nous parvenir par écrit en utilisant la fiche de liaison, à l'adresse suivante :

BCAC - Service Fonds de pension
18 avenue d'Alsace
TSA 30002
92926 La Défense Cedex

Il est recommandé d’effectuer cette demande le plus tôt possible (en même temps que les demandes de liquidation dans les régimes de base et complémentaires) afin que la mise en service intervienne le premier jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies.

La rente prend effet au premier jour du mois suivant de la demande de mise en service ou au premier jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies si la demande a été déposée précédemment (cessation d’activité et liquidation par le régime de base ou âge de 65 ans),  puis est versée au début de chaque trimestre.

Par exception au principe général de service d’une rente, conformément à l’article A160-2 du Code des Assurances, lorsque la rente est inférieure à 120€ par trimestre, le versement est effectué, sauf avis contraire de votre part, sous forme de capital unique. Par ce versement total, le compte individuel est définitivement clos. Aucun rachat partiel n’est prévu.

A l’inverse, si vous souhaitez bénéficier d’une rente viagère, même inférieure à 120 euros par trimestre, il convient de le formuler auprès du BCAC lors de la demande de liquidation.

Cas de rachat anticipé

Si vous n’êtes pas retraité, le contrat prévoit la possibilité d'un rachat anticipé pour les motifs suivants :

  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage, prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non- renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.611-4 du Code du commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
  • Invalidité de l’assuré correspondant au placement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale ; 
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
  • Situation de surendettement de l'assuré définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation (sur demande adressée à l’assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé). 

Pour demander ce versement, vous devez utiliser la fiche de liaison.

Par ce versement total, le compte individuel est définitivement clos. Aucun rachat partiel n’est prévu.

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