Fonds de Pension

Le Fonds de Pension constitue un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place pour les salariés des sociétés d’assurance.

Qu'est-ce que le Fonds de Pension ?

Ce régime a pour objet de permettre aux salariés susvisés de constituer une retraite supplémentaire par capitalisation sous forme d’une rente viagère, en contrepartie de cotisations prédéfinies.

Le Fonds de Pension est mis en œuvre par le biais d’un contrat d’assurance régi par le Code des assurances.

Doivent adhérer à ce contrat les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes :

  • Les conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 et l’accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d’assurance ;
  • Les conventions collectives nationales des 27 mars 1972 et 13 novembre 1967 (personnels Producteurs Salariés de Base et Echelons Intermédiaires).

Tous les salariés (désignés par le terme « participant ») des entreprises adhérentes sont obligatoirement assurés dès lors qu’ils ont acquis un an d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes au titre d’un ou plusieurs contrats de travail successif ou non.

Cotisations

  • Une fois que vous êtes affilié, votre employeur  procède chaque mois au versement d’une cotisation minimum de 1 % de votre salaire brut pour alimenter votre compte retraite 

Les cotisations nettes de chargements et de taxes réglées pour votre compte sont affectées à un compte individuel ouvert à votre nom.

Vous pouvez déduire les cotisations versées dans le cadre du Fonds de Pension de votre revenu net global.

Par conséquent, vous devrez inscrire le montant déductible dans  votre déclaration de revenus de l’année précédente. 

Pour connaître le montant à déduire, vous devrez vous reporter au document remis annuellement par votre employeur. 

  • Vous avez par ailleurs la possibilité d’effectuer des versements volontaires complémentaires périodiques ou exceptionnels par l’intermédiaire de votre employeur ou directement auprès du BCAC

Vous pouvez déduire de votre revenu net global, dans votre déclaration de revenus, les versements effectués à titre individuel et facultatif dans le cadre du Fonds de Pension.

Pour connaître les montants à indiquer dans votre déclaration, vous devrez vous reporter au document remis par l’organisme assureur ou gestionnaire du contrat. 

Versements volontaires complémentaires

Le versement volontaire peut se faire :

par l’intermédiaire de votre employeur :

  • En présence d’un compte épargne temps (CET) 

L’accord collectif d’entreprise relatif au CET doit prévoir initialement la possibilité des versements de droits issus du CET sur un ou plusieurs plans collectifs d’épargne pour la retraite.

L’article L. 3153-3 alinéa 2 et 3 du Code du travail, indique que lorsque la convention ou l’accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le CET sont utilisés pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans collectifs d’épargne pour la retraite, ceux qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur bénéficient dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, de l’exonération prévue l’article L242-4-3 du Code de la Sécurité sociale.

  • En l’absence de compte épargne temps 

L’article L3334-8 alinéa 2 du Code du travail énonce qu’en l’absence de CET dans l’entreprise, vous pouvez, dans la limite de 10 jours par an, utiliser les sommes correspondant à des jours de repos non pris pour contribuer au financement du Fonds de Pension.

Les sommes ainsi épargnées bénéficient également de l’exonération prévue à l’article L242-4-3 du Code de la Sécurité sociale.

Dans ce cas, les informations sont à déclarer dans le fichier mensuel intitulé « déclarations nominatives de salaires ».

Par l’intermédiaire direct du BCAC

Vous avez la possibilité d’effectuer des versements volontairement et individuellement au Fonds de Pension à titre privé, en dehors du cadre de l’entreprise.

Si vous êtes intéressé vous devrez utiliser le formulaire de demande de versement individuel  complémentaire  qui est disponible sur le site internet b2v.fr.  Ce document devra être complété, signé et adressé au BCAC accompagné du règlement ou du mandat SEPA et d’une photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Vous pourrez choisir d’alimenter librement votre compte individuel en procédant par: 

  • versement exceptionnel, par chèque d’un minimum de 300 euros (frais inclus) libellé à l’ordre de BCAC Fonds de Pension ;
  • prélèvement  mensuel* d’un minimum de 30 euros (frais inclus) après avoir complété et signé un mandat SEPA**.

*Vous pouvez à tout moment, augmenter ou diminuer le montant de vos versements programmés ou encore suspendre le service de prélèvement, en utilisant la dernière rubrique du formulaire de demande ci-dessous.

IMPORTANT : Les supports d’investissement pour vos versements volontaires individuels sont identiques à ceux sur lesquels votre employeur investit ses cotisations obligatoires.  

Toute modification portant sur les supports financiers prend effet au premier janvier de l’année qui suit la demande (sous réserve qu’elle ait été adressée avant le 1er décembre précédent) et concerne tout type de versement.

**Si le mandat SEPA est reçu avant le 10 du mois, les prélèvements seront effectués chaque 5 du mois, dès le mois suivant sa réception. 

 

Constitution de la retraite

LE COMPTE – RETRAITE

 La phase de constitution de la retraite est celle qui précède la mise en service de celle-ci, sous forme d’une rente selon les modalités définies à la notice d’information. 

 Vous avez le choix entre trois modes de constitution pour votre compte retraite :

  • Rente viagère différée
  • Compte de retraite en euros
  • Compte de retraite en unités de compte

La constitution des droits à retraite s’effectue, sauf choix différent du participant, selon le mode de « la rente viagère différée ».

Si vous souhaitez choisir le mode « compte de retraite en euros » ou le mode « compte de retraite en unités de compte », vous devrez exprimer votre choix par écrit au moment de votre affiliation, par lettre recommandée avec avis de réception ou au moyen d’une fiche de liaison.

Ce choix est modifiable chaque année à effet du 1er janvier qui suit la demande. La modification s’appliquera uniquement aux cotisations versées à partir de ce 1er janvier et sous réserve qu’elle ait été communiquée au BCAC avant le 1er décembre précédent.

Rente viagère différée

Les cotisations affectées à votre compte individuel, nettes de taxes et de chargements pour frais de gestion sont traduites immédiatement en éléments de rente viagère future calculés sur la base d’une rente servie à 65 ans et non réversible, générant au fur et à mesure de leur versement des droits exprimés en euros. La conversion des cotisations en éléments de rente viagère différée se fait en fonction :

  • de l’âge du participant à la date d'affectation des cotisations, 
  • de la table de mortalité réglementaire en vigueur à la date d’affectation des cotisations, 
  • d'un taux technique net de chargement nul, 
  • d’un prélèvement pour frais de gestion des rentes. 

L’organisme assureur garantit au début de chaque exercice un taux minimum de revalorisation pour l’exercice civil conformément aux articles A132-2 et A132-3 du Code des assurances.

Compte de retraite en euros

Les cotisations affectées à votre compte individuel, nettes de taxes et de chargements pour frais de gestion, sont capitalisées au taux technique net de chargement nul à effet du premier jour de la quinzaine qui suit la date de leur encaissement par le BCAC. Elles viennent augmenter les provisions mathématiques du compte individuel du participant. L’organisme assureur garantit au début de chaque exercice un taux minimum de revalorisation pour l’exercice civil conformément aux articles A.132-2 et A.132-3 du Code des assurances.

Par exemple en 2014 le rendement net a été de 2,90% et le taux minimum garanti a été fixé à 1,50% pour 2015. 

Compte de retraite en unités de compte

Les cotisations affectées à votre compte individuel, nettes de taxes et de chargements pour frais de gestion, sont consacrées à l’achat d’unités de compte sont consacrées à l’achat d’unités de compte (UC) en nombre égal au rapport entre ces cotisations nettes et la valeur liquidative de l’unité de compte à la date de valeur de l’opération soit le premier mardi de la semaine qui suit l’encaissement de la cotisation par le BCAC.

Pour en savoir plus rendez-vous sur : www.prevaalfinance.fr

Les participants âgés d’au moins 55 ans peuvent demander la conversion en euros des droits exprimés en unités de compte. A compter de la date de conversion, les nouveaux versements de cotisations seront affectés selon le mode « compte retraite en euros ».

Prestations de retraite

Dans quelles conditions votre compte INDIVIDUEL sera-t-il transformé en rENTE ?

Vous pouvez percevoir le revenu de cette retraite supplémentaire lorsque vous :

  • cessez votre activité professionnelle et au plus tôt, dès lors que vous pouvez  prétendre à la retraite du régime général de la Sécurité sociale,
  • cessez votre activité professionnelle et à l’âge de 65 ans.

L'âge contractuel de la retraite étant de 65 ans, la retraite supplémentaire sera inférieure si le salarié en demande le versement avant cet âge. A l'inverse, elle sera majorée s’il en demande la liquidation au-delà de 65 ans.

Une demande de mise en service de la rente doit être impérativement envoyée par écrit, soit sur papier libre, soit en utilisant la fiche de liaison, à l'adresse suivante :

BCAC - Service Fonds de pension
18 avenue d'Alsace
TSA 30002
92926 La Défense Cedex

La rente prend effet au premier jour du mois suivant  de la demande de mise en service ou au premier jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies si la demande a été déposée précédemment (cessation d’activité et liquidation par le régime de base ou âge de 65 ans),  puis est versée au début de chaque trimestre.

Il est recommandé d’effectuer cette demande le plus tôt possible (en même temps que les demandes de liquidation dans les régimes de base et complémentaires) afin que la mise en service intervienne le premier jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies.

A défaut, pour toutes demandes effectuées ultérieurement (par exemple à la date de notification de la retraite), la rente prendra effet au premier jour du mois qui suit la demande.

Le montant de la retraite

Selon le mode de constitution que vous aurez choisi, le montant initial de la retraite à la date de sa mise en service est obtenu comme suit :

  • pour la rente viagère différée, le montant intial de la retraite acquise est égal au cumul des éléments de rente constitués chaque année sur votre compte individuel. Ce montant est affecté, s’il y a lieu, d’un coefficient déterminé en fonction de votre âge au moment de la liquidation de la retraite. Il s’agit d’un coefficient d’abattement pour anticipation en cas de liquidation avant 65 ans ou d’un coefficient de majoration pour prorogation en cas de liquidation après 65 ans ou d’un coefficient d’abattement pour réversion au profit du bénéficiaire.
  • pour le compte retraite en euros ou en unités de compte, le montant de la retraite acquise résulte de la conversion en rente viagère immédiate du montant de votre compte individuel, en fonction de votre âge, de la table de mortalité en vigueur à la date de liquidation, du taux technique net de chargement égal à 0%. S’il y a réversion, ce montant est également déterminé en fonction du taux de réversion retenu, de votre âge et de celui des bénéficiaires au moment de la liquidation.

Ce calcul dépendant de paramètres personnels, il est recommandé de demander une simulation de la rente quelques mois avant la date de liquidation envisagée en indiquant le cas échéant la date de naissance du conjoint.

Un versement unique

Lorsque le montant de la retraite acquise représente une rente viagère trimestrielle inférieure au seuil réglementaire de 120 euros, vous pourrez percevoir en une seule fois le montant de l'épargne accumulée sous forme de capital.

A l’inverse, si vous souhaitez bénéficier d’une rente viagère, même inférieure à 120 euros par trimestre, il convient de le formuler auprès du BCAC lors de la demande de liquidation.

Autres cas de versement unique

Par exception au principe général (service d’une rente), il peut être procédé dans le cadre d’un rachat à un versement unique du capital, à la demande du salarié et quelque soit son âge, dans les cas suivants :

  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage, prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non- renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.611-4 du Code du commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
  • Invalidité de l’assuré correspondant au placement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale ; 
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
  • Situation de surendettement de l'assuré définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation (sur demande adressée à l’assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé). 

Par ce versement total, le compte individuel est définitivement clos. Aucun rachat partiel n’est prévu.

La revalorisation de la retraite

Chaque année, le taux de revalorisation des rentes est déterminé sur décision de l’oraganisme assureur en fonction de la situation du compte de revalorisation du Fonds de Pension et des perspectives à moyen et long termes.

La fiscalité

Cette retraite supplémentaire est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Selon votre situation fiscale, elle peut être assujettie aux prélèvements sociaux suivants :

  • cotisation d'Assurance Maladie
  • CSG
  • CRDS
  • Contribution Additionelle de Solidarité pour l'Autonomie (CSA)

Décès du participant après la mise en service de la rente

Lorsque le participant décède après la mise en service de la rente, son ou ses ex-conjoints ou bien ses enfants à charge tels que définis à la notice d’information peuvent recevoir une rente de réversion.

 Au moment de la mise en service de la rente, le participant a le choix entre :

  • une réversion au taux de 60 % ; 
  • une réversion au taux de 100 % ; 
  • renoncer à toute réversion.

En l’absence de choix du participant au moment de la mise en service de la rente, une réversion au taux de 60% est appliquée.

Le choix d’une réversion au taux de 100% ou la renonciation à celle-ci devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au BCAC.

Le choix est définitif puisqu'il constitue un élément déterminant pour le calcul du montant de la rente. Celle-ci sera plus élevée sans réversion, plus faible avec un taux de réversion. En effet, la réversion constitue une garantie  supplémentaire dont le coût est nécessairement intégré dans le calcul de la rente. Seuls le conjoint, l'ex-conjoint non remarié ou, à défaut, les enfants à charge peuvent bénéficier de la pension de réversion. Ils doivent figurer (nom et date de naissance) dans la demande de liquidation.

Décès du participant avant la mise en service de la rente

Si le participant venait à décéder avant la mise en service de la rente, le montant de la provision mathématique constituée sur votre compte serait affecté au versement, à votre ou vos bénéficiaires définis ci-dessous, d'une rente viagère ou d'un capital, au choix du ou des intéressés, en dehors de la succession.
Le versement est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint, à défaut aux descendants par parts égales entre eux, la part d'un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s'il n'a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou aux survivants en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers.
Vous avez cependant la faculté, de désigner par avance un ou plusieurs autres bénéficiaires. Leur désignation et toute modification éventuelle de celle-ci peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au :

BCAC - Service Fonds de Pension
18 avenue d'Alsace
TSA 30002
92926 La Défense Cedex

Le partenaire de PACS n'est pas considéré comme un conjoint dans le règlement du Fonds de Pension.

Questions fréquentes 

Vous pouvez recevoir le revenu de cette retraite supplémentaire lorsque vous aurez cessé votre activité professionnelle, et au plus tôt dès lors que vous pourrez prétendre à la retraite du régime général de la Sécurité sociale. Selon les conditions générales, la liquidation de vos droits au Fonds de Pension est prévue à 65 ans.

Par exception au principe général (service d’une rente), vous pouvez demander le rachat de votre Fonds de Pension en un versement unique dans les cas suivants :

  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non‐renouvellement de son mandat social ou de sa révocation 
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.611‐4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré 
  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L.341‐4 du Code de la Sécurité sociale
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • Situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L.330‐1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de
    la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.