Assurance Facultative Décès (AFD)

L’Assurance Facultative Décès est un contrat collectif à adhésion facultative qui vous offre une couverture complémentaire au RPP en cas de décès. En souscrivant à cette assurance, vous augmentez le capital qui sera versé à vos bénéficiaires en cas de décès.

Adhésion

Pour adhérer, téléchargez le bulletin d’affiliation et adressez-le ensuite à votre employeur.

Si votre demande d’adhésion est formulée dans le mois qui suit votre embauche, ou un évènement familial, votre adhésion sera automatique. 

Si ce n’est pas le cas, vous devrez remplir un questionnaire médical qui sera étudié par notre médecin conseil.

En cas de rupture ou cessation de votre contrat de travail, vous bénéficiez d’une portabilité de vos droits. 

En cas de suspension ou si vous quittez la profession, à l’exception de la portabilité des droits énoncée ci-dessus, vous pourrez prétendre au contrat AFD. La demande d’adhésion doit nous être formulée dans un délai d’un mois suivant le changement de situation.

Si malheureusement, vous veniez à décéder, les bénéficiaires que vous auriez choisis pourront prétendre à un capital tel que défini dans la notice d’information.

Pour plus de détails, consultez la notice d'information

Montant du capital

Le montant du capital garanti ne peut être inférieur à 50 % du traitement annuel de base.
(montant exprimé en % du traitement de base annuel)

situation de l'assuré au moment de son décès garantie de base majorations pour * descendant à charge MAJORATIONS POUR * ascendant À CHARGE
Célibataire, veuf (veuve), divorcé(e) 100 % 50 % 50 %
Marié(e) ou lié(e) par un PACS 175 % 50 % 50 %

* Chaque ascendant ou descendant à charge permet d’obtenir une garantie supplémentaire de 50 % du traitement de base, sous réserve de demander une augmentation de garantie pour chaque ascendant ou descendant dans les conditions prévues au règlement. S’il est établi à votre décès, que vos charges de famille sont inférieures à celles existantes à la date de souscription ou de reconduction de votre contrat AFD, le capital est réduit à due concurrence et la fraction des primes excédentaires versées au titre de l’exercice au cours duquel le décès est survenu, remboursée.

Si vous êtes en activité : 

Augmentation du capital garanti 

Sous réserve des dispositions édictées au règlement, une augmentation de la garantie existante peut vous être accordée en effectuant une demande, sans questionnaire médical dans les cas suivants :

  • lorsque votre demande d’augmentation de capital est effectuée dans le mois qui suit la modification de votre situation familiale,
  • lorsque votre demande d’augmentation de capital est formulée dans le mois qui suit votre réaffiliation au contrat RPP,
  • lorsque vous obtenez un prêt immobilier pour l’achat d’une résidence auprès d’un organisme de crédit ou de votre employeur.

Le pourcentage retenu pour l’augmentation du capital garanti est obligatoirement un multiple de 25 %.

Toutefois, si les conditions définies ci-dessus ne sont pas remplies, votre demande d’augmentation des garanties sera subordonnée à une décision favorable de l’assureur, prise au vu d’un questionnaire médical adressé à notre médecin conseil.

Réduction du capital garanti

Vous pouvez solliciter une réduction du capital garanti chaque année et dans la limite du plancher de garantie défini.

Le pourcentage retenu pour la réduction de votre capital garanti est obligatoirement un multiple de 25 %.

Votre demande doit parvenir au BCAC, avant le 1er décembre de l’exercice en cours et prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant.

Cas particulier : traitement des risques aggravés

Dans le cas où le risque a été accepté par l’assureur avec application d’un coefficient d’aggravation, le capital assuré est limité à 100 % du traitement annuel de base quelle que soit la situation de famille du souscripteur.

Si vous bénéficiez d’une suspension ou d’une rupture du contrat de travail

Vos garanties sont assises sur votre traitement annuel de base en vigueur au jour de votre suspension ou rupture et revalorisé le cas échéant.

Le plafond de votre capital garanti est déterminé en fonction de votre situation de famille au 1er janvier de l’exercice au cours duquel s’est produite votre suspension ou rupture du contrat de travail.

Cas particulier : gel du capital garanti

  • Si vous faites valoir vos droits à la retraite, aucune majoration de capital ne pourra être souscrite au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter de votre date d’effet de la retraite notifiée par la Sécurité sociale.
  • Si vous bénéficiez du maintien des garanties au titre de la portabilité des droits de prévoyance prévue à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, aucune majoration de capital ne pourra être demandée à compter de votre rupture du contrat de travail. Votre montant du capital garanti reste celui fixé à la date de rupture de votre contrat de travail.
  • Si vous bénéficiez d’une prise en charge par la Sécurité sociale et par le contrat RPP au titre d’une invalidité partielle ou totale, aucune majoration de capital ne pourra être demandée tant que vous serez en situation d’invalidité. Aucune demande d’augmentation du capital ne sera possible dès lors que votre contrat de travail est rompu ou suspendu.

Dégressivité du capital

Si vous êtes retraité, le pourcentage de votre capital garanti est dégressif à compter du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle vous atteindrez l’âge de 66 ans. 

Clause bénéficiaire

Soyez vigilant à bien nous faire connaître votre souhait de bénéficiaires. 

Vous pouvez choisir de désigner des bénéficiaires différents de ceux de l’AFD N’hésitez pas à vous rapprochez de votre service du personnel pour obtenir plus d’information ou pour adhérer.

Vous devez effectuer une désignation bénéficiaire pour chaque contrat pour lequel vous êtes garanti.

Deux possibilités : 

A noter

Attention, si vous avez opté pour la clause particulière et que votre situation de famille évolue, n’oubliez pas de vérifier que vos bénéficiaires désignés correspondent bien à votre souhait.

Déclaration de sinistre

Si vous veniez à décéder, un formulaire de demande de pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier sera adressé soit auprès de votre employeur si vous êtes en activité soit directement auprès de vos bénéficiaires désignés.

Cas Particulier : la perte totale et irréversible d'autonomie ou PTIA

Si votre état de santé venait à se dégrader et que vous soyez reconnu comme étant en état de perte totale et irréversible d’autonomie, c'est-à-dire que la Sécurité sociale vous verse une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou une majoration pour tierce personne prévue par l’article L.434-2 du code de la Sécurité sociale, vous pourriez demander le versement de votre capital décès par anticipation.

Six mois au plus tôt après la date d’effet du classement en troisième catégorie d’invalides par la Sécurité sociale et à la condition que ce classement subsiste, vous pourrez, sur demande expresse, recevoir par anticipation le montant du capital assuré en cas de décès. 

Votre situation de famille retenue pour le calcul du capital est celle existante à la date de reconnaissance par l’assureur de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Le paiement anticipé du capital en cas de décès s’effectue, en un seul versement et met fin à votre garantie du capital décès.

Fin des garanties

Vos garanties cessent :

  • à la fin de l’année civile au cours de laquelle se produit votre rupture ou suspension du contrat de travail, sous réserve des cas prévus au règlement,
  • à la fin de l’année civile au cours de laquelle vous nous avez adressé une demande de résiliation de votre adhésion. La demande de résiliation doit nous parvenir au plus tard le 1er décembre de l’année civile en cours. À défaut, votre adhésion est automatiquement reconduite pour l’année civile suivante.

Au plus tard :

  • à la fin de l’année civile de votre 80ème anniversaire, s’agissant de la garantie décès,
  • à la fin de l’année civile de votre 60ème anniversaire, s’agissant de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie ;
  • à la date de résiliation du contrat d’assurance.

Renonciation

Vous avez la faculté de renoncer à votre adhésion en nous adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant un délai de trente (30) jours calendaires révolus, à compter du moment où vous êtes informé de l’adhésion. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées sera restituée à votre employeur ou à vous (selon votre situation : actif ou autre) dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.

Primes

La prime est déterminée annuellement en fonction de votre capital garanti, de votre traitement annuel de base et de votre âge. 

Paiement

La prime est exigible et est payable d’avance :

  • par l’intermédiaire de votre employeur si vous êtes en activité,
  • ou par prélèvement annuel ou trimestriel sur votre compte.

En cas de décès au cours de l’année, la cotisation annuelle est due. Le reliquat des primes non encore versées est déduit du montant du capital garanti.

Questions fréquentes 

Ascendants et descendants

  • les ascendants vivant au domicile de l’assuré et pris en compte, à ce titre, dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation de l’assuré ;
  • les ascendants au profit desquels l’assuré versait, au moment du décès, une pension alimentaire dont le montant fait l’objet d’une déduction fiscale de son revenu imposable.
  • les descendants de l’assuré âgés de moins de 18 ans ;
  • les enfants posthumes, nés viables et conçus au jour du décès de l’assuré, selon les dispositions prévues en matière de succession ;
  • les descendants de l’assuré âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans, poursuivant leurs études. Par poursuite des études, il convient d’entendre le fait de fréquenter, pendant l’année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d’assiduité, de contrôle, de discipline, telles que l’exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées ;
  • les descendants au profit desquels est versée l’allocation aux adultes handicapés, prévue par l’article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale ou l’allocation d’éducation spéciale prévue par l’article L. 541-1 du Code de la Sécurité sociale.

Clause bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne physique ou morale désignée par le salarié assuré pour recevoir le capital garanti en cas de décès prévu par le contrat d’assurance.

La désignation bénéficiaire est avant tout la rédaction d’une clause bénéficiaire liée au Régime de Prévoyance en vigueur dans l’Entreprise dont relève le Salarié Assuré. Elle permet de désigner la ou les personne(s) qui, selon les cas, percevront le capital garanti en cas de décès de l’Assuré. 

Lorsque votre situation personnelle le permet, nous vous recommandons d’opter pour la clause type prévue au contrat.
 
Si vous optez pour cette clause, le capital prévu en cas de décès sera versé aux bénéficiaires dans l’ordre suivant : 
  • « au conjoint ou au partenaire lié à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
  • à défaut, aux descendants par parts égales entre eux, la part d’un prédécédé revenant à ses propres descendants ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendant,
  • à défaut, aux père et mère par parts égales entre eux, ou au survivant en cas de prédécès,
  • à défaut, aux héritiers.» 
Vous êtes libre de désigner le ou les bénéficiaire(s) de votre choix, y compris des personnes qui n’appartiennent pas à votre cercle familial ou celles qui sont dotées de la personnalité morale (association, fondation…). Si vous choisissez la désignation dite particulière, le capital sera versé en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s).