Fonds de Pension : Le versement de la prestation

Fonds de Pension : Le versement de la prestation

Vous pouvez percevoir le revenu de cette retraite supplémentaire lorsque vous cessez votre activité professionnelle. Des conditions s'appliquent.

Retraite

Sous quelles conditions votre compte individuel devient-il une rente ?

Vous pouvez percevoir le revenu de cette retraite supplémentaire lorsque vous cessez votre activité professionnelle :

  • au plus tôt, dès que vous pouvez prétendre à la retraite du régime général de la Sécurité sociale
  • et à l’âge de 65 ans

L'âge contractuel de la retraite étant de 65 ans, la retraite supplémentaire sera inférieure si le salarié en demande le versement avant cet âge. À l'inverse, elle sera majorée s’il en demande la liquidation au-delà de 65 ans.

Partir avant 65 ans : l’application d’un coefficient d’abattement

Si vous choisissez de liquider vos droits avant 65 ans, votre rente est minorée. Un coefficient d’abattement sera appliqué prenant en compte le nombre d’années d’anticipation, le taux technique, la table de mortalité au moment du départ à la retraite, du taux de réversion de la rente et de l’année de la liquidation.

Faire sa demande 

Une demande de mise en service de la rente doit impérativement être envoyée par écrit, sur papier libre, ou en utilisant la fiche de liaison, à l'adresse suivante :

BCAC - Service Fonds de pension
18 avenue d'Alsace
TSA 30002
92926 La Défense Cedex

La rente prend effet au premier jour du mois suivant de la demande de mise en service ou au premier jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies si la demande a été déposée précédemment (cessation d’activité et liquidation par le régime de base ou âge de 65 ans).

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picto bon à savoir

La rente est versée au début de chaque trimestre. À défaut, pour toutes demandes effectuées ultérieurement (par exemple à la date de notification de la retraite), la rente prendra effet au premier jour du mois qui suit la demande.

Le montant de sa retraite

Ce calcul dépendant de paramètres personnels, il est recommandé de demander une simulation de la rente quelques mois avant la date de liquidation envisagée en indiquant, le cas échéant, la date de naissance du conjoint.

Dans certains cas, la rente ne sera pas versée trimestriellement mais dans un versement unique. Lorsque le montant de la retraite acquise représente une rente viagère trimestrielle inférieure au seuil réglementaire de 120 euros, vous pouvez percevoir en une seule fois le montant de l'épargne accumulée sous forme de capital.

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À l’inverse, si vous souhaitez bénéficier d’une rente viagère, même inférieure à 120 euros par trimestre, il convient de le formuler auprès du BCAC lors de la demande de liquidation.

La revalorisation de la retraite

Chaque année, le taux de revalorisation des rentes est déterminé sur décision de l’organisme assureur en fonction de la situation du compte de revalorisation du Fonds de Pension et des perspectives à moyen et long terme.

Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 3.2.3 de la notice Fonds de Pension

La fiscalité

Cette retraite supplémentaire est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Elle est assujettie, en fonction de votre situation fiscale, aux prélèvements sociaux. 

Pour plus d’informations téléchargez la fiche pratique Fonds de Pension

Rachat total exceptionnel avant la retraite

Il peut être procédé à un versement unique du capital dans le cadre d’un rachat à la demande du salarié et quel que soit son âge, sous certaines conditions :

  • invalidité 2e ou 3e catégorie
  • chômage en fin de droits
  • sans contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du nom-remboursement de son mandat social ou de sa révocation (Administrateurs, membres du directoire ou de conseil de surveillance n’ayant pas liquidé leurs pensions dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse)
  • cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L.330-1 du code de la consommation.
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Par ce versement total, le compte individuel est définitivement clos. Aucun rachat partiel n’est prévu.

Pour en savoir, plus consultez le paragraphe 3.3.3 de la notice Fonds de Pension 

Décès du participant

Décès du participant après la mise en service de la rente

Lorsque le participant décède après la mise en service de la rente, son ou ses ex-conjoints ou bien ses enfants à charge tels que définis dans la notice d’information peuvent recevoir une rente de réversion.

Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 3.3.5 de la notice Fonds de Pension

Décès du participant avant la mise en service de la rente

Si le participant venait à décéder avant la mise en service de la rente, le montant de la provision mathématique constituée sur son compte serait versé au(x) bénéficiaire(s) tels que définis dans la notice d’information, sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital, au choix du ou des intéressés.

Vous avez cependant la faculté, de désigner par avance un ou plusieurs autres bénéficiaires. Leur désignation et toute modification éventuelle de celle-ci peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 3.3.4 de la notice Fonds de Pension

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