Réduction des cotisations
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Réduction des cotisations sociales étendues à la retraite complémentaire

Avec la loi de financement de sécurité sociale 2018, des mesures de réduction de cotisation sociales ont été entendues à la retraite complémentaire en faveur des entreprises ciblant une population précise de salariés.

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Qu’est ce que la réduction générale des cotisations ?

Anciennement appelé crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, l’Etat a choisi de faire perdurer ces mesures. Celles-ci sont étendues à la retraite pour les périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2019.

Quels employeurs sont concernés ?

Si l’entreprise est soumise à l’obligation d’adhésion aux régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire, elle sera exonérée de cotisations patronales Agirc-Arrco.

Sont exclus du dispositif : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels et les particuliers employeurs.

Quels sont les salariés ciblés ?

Les salariés dont les revenus bruts sont compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.

L’exonération sera appliquée de manière dégressive jusqu’à être nulle à 1,6 SMIC.

Sur quelles cotisations s’applique-t-elle ?

La réduction générale s’applique :

  • Sur la part patronale jusqu’à 60%
  • Sur la cotisation retraite tranche 1
  • Sur la CEG contribution d’équilibre général
  • Sur les taux obligatoire et supplémentaire dans la limite de 6,01% (retraite tranche 1 + CEG)

Le taux de calcul des points Agirc-Arrco sur la Tranche 1 (salaire compris entre 1 euro et 1 plafond de la Sécurité sociale) est fixé à 6,20 %. Le taux d’appel est fixé à 127 %.

Le taux de cotisations (part patronale + part salariale) est donc de 7,87%.

CAS PARTICULIER

Dans le cas d’une entreprise appliquant :

Une part patronale standard (60%) :

le taux utilisé pour calculer l’allégement est de 6,01% correspondant à :

  • la part patronale du taux minimum obligatoire, soit 4,72% (7,87% x60%)  
  • la part patronale de la CEG, soit 1,29% (2,15% x 60%)

Une part patronale inférieure à 60% :

  • l’exonération au titre de la réduction générale pourra intégrer une fraction du taux supplémentaire.

Une part patronale supérieure à 60% :

  • La part patronale étant supérieure à 60%, l’exonération au titre de la réduction générale ne  sera prise en compte que dans cette limite.

Ainsi dans le cas de répartition part patronale standard, le taux utilisé pour calculer l’allègement est de 6,01% (= 4,72 % + 1,29 %). Ce taux correspond au taux maximum applicable pour le calcul de la réduction générale.

La réduction s’applique-t-elle sur toute la part patronale du taux de cotisations ?

La réduction s’applique sur la part patronale, dans la limite de 60% :

  • Si la part patronale du taux de cotisations est inférieure à 60 %, l’exonération s’applique sur  le taux patronal de l’entreprise.
  • Si la part patronale du taux de cotisations est de 60 %, l’exonération s’applique sur ces 60 %.
  • Si la part patronale du taux de cotisations est supérieure à 60 %, l’exonération s’applique jusqu’à 60 % et l’employeur reste redevable de la part de cotisation excédant les 60 %.

Quelle que soit la situation, le taux utilisé pour calculer la réduction de la part patronale sera au maximum de 6,01 % (=4,72% sur la TU1 et 1,29% sur la CEG).

Comment bénéficier de la réduction des cotisations retraite complémentaire patronales ?

La nouvelle norme NEODES 2019 intègre les modifications liées à la mise en place des allègements généraux.

Le cahier technique 2019 1.1 de mars 2018 précise l’ajout d’un nouveau code cotisation individuelle (bloc 81 type 106), il permettra de déclarer le montant de la réduction de cotisation liée aux allègements généraux. Il doit être renseigné avec le montant de l’assiette (S21.G00.81.003) et le montant de la réduction, comportant un signe négatif (S21.G00.81.004).

Si l’entreprise bénéficie de l’exonération la réduction des cotisations, qu’en est-il des droits des salariés ?

Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire seront déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées).

Vous avez des questions sur le dispositif de réduction générale des cotisations des charges. Qui contacter ?

Pour toutes vos questions concernant le calcul et la situation spécifique de votre entreprise, nous vous invitons à consulter le site de l’Urssaf, ou à prendre directement contact avec votre centre Urssaf.