Entreprises en difficulté
Les entreprises rencontrant des difficultés financières peuvent demander un délai supplémentaire pour le versement de leurs cotisations. Dans le cas contraire, les retards donnent lieu à des majorations.
COVID-19 : Vous pouvez demander le report partiel ou total du paiement de vos cotisations de retraite complémentaire. Cliquez ici pour connaître la procédure
Retard dans le versement des cotisations
Conformément à la règlementation du régime Agirc-Arrco, les cotisations mensuelles, trimestrielles ou soldes annuels réglés après les délais impartis donnent lieu à des majorations. Le taux mensuel de ces majorations est fixé à 0,60 % par mois ou fraction de mois de retard. Le montant de ces majorations ne peut être inférieur à 30 € mensuel.
Les majorations peuvent faire l’objet d’une remise à titre exceptionnel. La demande de remise argumentée doit être faite uniquement si les cotisations sont intégralement soldées et adressée à l’attention du Service Contentieux.
Retard de DSN
La Déclaration Sociale Nominative doit être transmise avant le 05 ou le 15 du mois (selon l’effectif de l’entreprise). En cas de non-respect, des pénalités seront établies par l’ACOSS.
Délais de paiement
Les entreprises rencontrant des difficultés financières peuvent demander un délai supplémentaire pour le versement de leurs cotisations auprès des institutions de retraite complémentaire et/ou auprès de leur URSSAF. Les délais de paiement feront l’objet d’une gestion coordonnée mais une demande par organisme sera nécessaire.
Pour obtenir des délais de paiement auprès de B2V, une demande doit être complétée et transmise via le formulaire de contact, dans la rubrique retraite : mes cotisations. Le règlement de la part salariale est impératif (soit 40 % des cotisations des périodes non régularisées).
Phase précontentieuse
Lorsqu’un retard est constaté, une première lettre de relance est envoyée à l’entreprise lui notifiant la somme due. Sans réponse de celle-ci, une lettre de mise en demeure est envoyée notifiant le solde dû ainsi que les majorations et pénalités de retard.
Une inscription de privilège peut par la suite être effectuée auprès du Tribunal de Commerce ou d’Instance dont dépend l’entreprise. Son objectif vise à garantir la créance de B2V. La levée du privilège ne pourra alors se faire que si les cotisations, majorations et frais inscrits sont réglés.
Durant cette phase, les entreprises peuvent demander des facilités de paiement en appliquant les préconisations pour obtenir le délai nécessaire
Phase contentieuse
En cas d’échec de ces différentes phases, le Groupe B2V entreprend alors des actions judiciaires auprès des tribunaux concernés afin de recouvrer les cotisations, majorations et pénalités de retard, déclarations de salaires et cotisations.
Toutes les demandes et/ou tous les règlements devront être adressés à l’homme de loi chargé du suivi de la procédure.
