La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Née du besoin de simplification des démarches administratives des entreprises, la DSN Déclaration Sociale Nominative allège et remplace la plupart des déclarations sociales des entreprises.

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN consiste en une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données sociales nominatives issues de la paie. Ces informations seront transférées sur le site net-entreprises.fr, par le biais de votre logiciel de paie.

Avant le passage en DSN, l’entreprise doit fournir de nombreuses déclarations sociales, avec des données souvent similaires et à des échéances et organismes différents.

schéma avant la DSN

Grâce à la DSN, un seul fichier déclaratif contenant les données individuelles et nominatives de vos salariés est généré en sortie de votre logiciel de paie et est transmis via le portail net-entreprise.

schéma après la DSN

 

Comprendre la DSN en 3 minutes !

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet majeur du "choc de simplification" pour les entreprises initié en France. Elle remplace progressivement toutes les déclarations sociales.

Quelles déclarations sociales sont remplacées par la DSN ?

La DSN remplace progressivement l’ensemble des déclarations sociales, selon 3 phases correspondant chacune à un calendrier distinct.

Phase calendrier déclarations remplacées
1 2014 > novembre 2015
  • Attestation employeur pour Pôle emploi
  • Déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail et de maladie professionnelle
  • Déclaration et enquêtes de mouvements de main d’œuvre
  • Formulaire de radiation pour les contrats complémentaires et supplémentaires des organismes de prévoyance
2 mars 2015 > décembre 2016
  • DUCS Acoss
  • Relevé mensuel de mission (pour les entreprises de travail temporaire)
3 à partir de septembre 2016
  • DUCS des institutions de Retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances
  • Déclaration de cotisation MSA
  • DADS-U (substitution effective à partir de début 2018 pour les entreprises émettant des DSN depuis janvier 2017)

 

Quelles modalités pour démarrer la
DSN ?

  1. Vous informer en consultant le site www.DSN-info.fr
  2. Vous assurer de la compatibilité de votre logiciel de paie auprès de votre éditeur
  3. Vous inscrire sur net-entreprise.fr
  4. Vérifier que vos données sont bien reconnues dans la DSN en utilisant :
  • Le service de contrôle des SIRET « DSN contrôle SIRET
  • Le service de vérification des numéros de Sécurité sociale des salariés : « Bilan d’Identification des Salariés ou BIS »
  1. Paramétrer votre logiciel de paie (lien vers§ des paramètres)
  2. Informer vos salariés de l’entrée de l’entreprise dans le dispositif DSN, de la nature des données transmises et des modalités de rectification.

Si besoin, contacter l’assistance téléphonique spécifique au 0 811 376 376 (service 0.05€ / min + prix appel) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi.

A quelle échéance mon entreprise doit-elle entrer en DSN ?

Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 a fixé les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative et précise  les modalités d’entrée en DSN pour  toutes les entreprises.

Un nouveau seuil intermédiaire est fixé au 1er juillet 2016 pour que la généralisation soit opérée début 2017 : 

  Montant des cotisations sociales dues pour 2014 Entrée en DSN au plus tard… (mois déclaré)
Employeurs du régime général qui s’occupent eux-mêmes de leurs déclarations et paiements >= 50 000€ Paie de Juillet 2016
< 50 000€ Paie de Janvier 2017
Employeurs du régime agricole qui s’occupent eux-mêmes de leurs déclarations et paiements >= 50 000€ Paie de Juillet 2016
>= 3 000€ et < 50 000€ Paie de Janvier 2017
< 3000€ Paie de Avril 2017
En cas de recours à un tiers mandaté (expert-comptable) tous secteurs  >= 10 millions € Paie de Juillet 2016
< 10 millions € Paie de Janvier 2017

Calendrier de déploiement


 

Comment paramétrer ma DSN pour
B2V ?

PARAMETRER MA DSN

Si vous faites le choix de payer par le biais du prélèvement, vous devez compléter le BLOC DE VERSEMENT DE PROTECTION SOCIALE

SIRET B2V STRUCTURE DSN
480 535 384 00055 S21.G00.20.001 "identifiant organisme de protection sociale"

Paramétrer mes contrats retraite complémentaire Agirc/Arrco

Types codes Structure DSN En phase 2 En phase 3
Pour le code organisme AGIRC-ARRCO G 011 S21.G00.71.001 "Caisse et institution de retraite complémentaire du salarié" OK  
Pour la caisse ARRCO A356 S21.G00.71.001 "Caisse et institution de retraite complémentaire du salarié" OK  
Pour la caisse AGIRC C054 S21.G00.71.001 "Caisse et institution de retraite complémentaire du salarié" OK  
Retraite complémentaire ARRCO RETA S21.G00.71.002 "Code régime Retraite Complémentaire" OK OK
Retraite complémentaire AGIRC- ARRCO RETC S21.G00.71.002 "Code régime Retraite Complémentaire" OK OK

Paramétrer mes contrats Santé /Prévoyance

Pour paramétrer votre DSN Phase 3, vos fiches de paramétrage personnalisées vous ont été adressées par courrier ou par mail et sont également téléchargeables depuis le site de net-entreprises

Pour toute précision complémentaire, vous pouvez nous adresser votre demande à l’adresse b2v-dsn@b2v.fr ou via notre formulaire de contact.

Contrat : Prévoyance - Santé (RPP)

référence contrat Libellé contrat STRUCTURES DSN - PHASE 3
PRV001 RPP Classique                        S21.G00.15.001 « Référence du contrat de Prévoyance »
code organisme organisme complémentaire STRUCTURES DSN - PHASE 3
ABCAC1 BCAC S21.G00.15.002 « Code organisme de Prévoyance »
Code délégataire délégataire STRUCTURES DSN - PHASE 3
GB2VP1                               B2V GESTION                     S21.G00.15.003 « Code délégataire gestion »                     

Contrat : Fonds de pension

référence contrat Libellé contrat STRUCTURES DSN - PHASE 3
FDP001 Fonds de Pension              S21.G00.15.001 « Référence du contrat de Prévoyance »    
code organisme organisme complémentaire STRUCTURES DSN - PHASE 3
ABCAC1 BCAC S21.G00.15.002 « Code organisme de Prévoyance »
Code délégataire délégataire STRUCTURES DSN - PHASE 3
GB2VP1                              B2V GESTION                              S21.G00.15.003 « Code délégataire gestion »              

Contrat : Prévoyance Seule (RPP)

CODE ORGANISME ORGANISME COMPLéMENTAIRE STRUCTURES DSN - PHASE 3
ABCAC9 BCAC (B2V GESTION) S21.G00.15.002 « Code organisme de Prévoyance »

Contrat : IB2V

CODE ORGANISME ORGANISME COMPLÉMENTAIRE STRUCTURES DSN - PHASE 3
ABCAC9 BCAC (B2V GESTION) S21.G00.15.002 « Code organisme de Prévoyance »

Contrat : Sur-complémentaire santé

Pour paramétrer ce type de contrat, vous avez besoin de fiches de paramétrage personnalisées.
Elles vous ont été adressées par courrier ou par mail et sont également téléchargeables depuis le site de net-entreprises.
Pour toute précision complémentaire, vous pouvez nous adresser votre demande à l’adresse b2v-dsn@b2v.fr ou via notre formulaire de contact.

Contacter nos conseillers DSN

Afin de répondre aux mieux à vos attentes et questions au sujet de la DSN, le Groupe B2V vous propose un accompagnement privilégié avec l'aide de nos conseillers DSN disponibles de 9h00 à 17h00 sans interruption, du lundi au vendredi, au

Questions fréquentes 
  • Avant la date limite d’exigibilité de la déclaration (5 ou 15 du mois) : envoyer une DSN codifiée « annule et remplace ».
  • Après la date limite d’exigibilité de la déclaration (le 5 ou le 15 du mois) : Il conviendra dans ce cas d’apporter vos rectificatifs sur les DSN mensuelles des mois suivants.
Une campagne DADS-U aura lieu en janvier 2017, concernant les salaires de l’année 2016, afin d’assurer l’exhaustivité de la collecte des données et sécuriser ainsi le calcul des droits des salariés.
Pour la majorité des entreprises qui auront donc démarré en DSN en janvier 2017, la DADS-U sur les salaires 2016 sera la dernière DADS-U. La DADS-U 2018, sur les salaires 2017, ne sera donc plus à produire en janvier 2018.

Les DSN effectuées au titre de la paie d’un mois doivent être transmises :

  • Le 5 du mois M+1 (mois civil suivant) - avant midi - pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance.
  • Le 15 du mois M+1 (mois civil suivant) - avant midi - pour les autres.

Cas particuliers : Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie : Elles doivent transmettre une DSN au plus tard le 15 du mois.

Les signalements d’évènements doivent quant à eux être émis :

Dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de ceux-ci car l’employeur (ex. une fin de contrat de travail doit être émise dès la fin du contrat avec la production du solde de tout compte sous 5 jours ouvrés)

Attention ! Pour les salariés bénéficiant d’indemnités journalières subrogées, les signalements sont transmis avec la DSN mensuelle.