L'Assurance Facultative Décès (AFD)

L’AFD est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative qui offre une couverture complémentaire au RPP cas de décès.

La garantie Décès

Adhésion

Pour y adhérer, vous devez télécharger le bulletin d’affiliation et le faire remplir par le salarié concerné.

La demande d’adhésion sera automatique si elle est formulée dans le mois qui suit l’embauche, ou un évènement familial., 

Si ce n’est pas le cas, le salarié devra remplir un questionnaire médical qui sera étudié par le médecin conseil.

En cas de rupture ou cessation du contrat de travail, le contrat AFD prévoit une portabilité des droits. 

En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail, à l’exception de la portabilité des droits énoncée ci-dessus, le salarié peut prétendre au bénéfice du contrat AFD. La demande d’adhésion doit nous être formulée dans un délai d’un mois suivant le changement de situation.

En cas de décès, les bénéficiaires désignés pourront prétendre à un capital tel que défini dans la notice d’information.

 

Montant du capital garanti (montant exprimé en % du traitement de base annuel*) 

Le montant du capital garanti ne peut être inférieur à 50 % du traitement annuel de base 

 
Situation de l'assuré au moment de son décès garantie de base

majorations pour (1) 

descendant

à charge

MAJORATIONS POUR (1) 

Ascendant

À CHARGE

Célibataire, veuf (veuve), divorcé(e) 100 % 50 % 50 %
Marié(e) ou li(é) par un PACS 175 % 50 % 50 %

* Le traitement de base servant à la détermination des garanties pour le salarié bénéficiaire est égal  à la rémunération brute fixe et variable des 12 derniers mois précédant la date du sinistre dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Lorsqu'un salarié bénéficiaire a moins de 12 mois d'ancienneté chez l'employeur, le traitement de base est déterminé à partir des rémunérations brutes fixes et variables calculées au prorata temporis.

(1) Chaque ascendant ou descendant à charge permet d’obtenir une garantie supplémentaire de 50 % du traitement de base, sous réserve que le salarié ait demandé une augmentation de garantie pour chaque ascendant ou descendant dans les conditions prévues à la notice d’information. S’il est établi au décès du salarié, que ses charges de famille sont inférieures à celles existantes à la date de souscription ou de reconduction de son contrat AFD, le capital est réduit à due concurrence et la fraction des primes excédentaires versées au titre de l’exercice au cours duquel le décès est survenu, remboursée.

 

Capital garanti dans le cas des salariés en activité

Augmentation du capital garanti 

Sous réserve des dispositions prévues dans la notice d’information,, une augmentation de la garantie existante est accordée aux salariés qui en font la demande, sans questionnaire médical dans les cas suivants :

  • lorsque la demande d’augmentation de capital est effectuée dans le mois qui suit la modification de la situation familiale du salarié,
  • lorsquela demande d’augmentation de capital est formulée dans le mois qui suit la réaffiliation du salarié au RPP,
  • lorsque le salarié obtient  un prêt immobilier pour l’achat d’une résidence auprès d’un organisme de crédit ou  de son employeur.

Le pourcentage retenu pour l’augmentation du capital garanti est obligatoirement un multiple de 25%.

Lorsque la demande ne répond pas aux conditions définies ci-dessus, l’augmentation des garanties est subordonnée à une décision favorable de l’assureur, prise au vu d’un questionnaire médical adressé au médecin conseil de l’assureur.

Réduction du capital garanti

Le salarié peut solliciter une réduction du capital garanti chaque année et dans la limite du plancher de garantie défini dans la notice d’information.

Le pourcentage retenu pour la réduction du capital garanti est obligatoirement un multiple de 25%.

La demande doit parvenir au BCAC, avant le 1er décembre de l’exercice en cours et prend effet au 1er janvier de l’exercice suivant.

En cas de risques aggravés : 

Dans le cas où le risque a été accepté par l’assureur avec application d’un coefficient d’aggravation, le capital assuré est limité à 100% du traitement annuel de base quelle que soit la situation de famille du salarié. 

Capital garanti dans le cas de suspension ou de rupture du contrat de travail

Les garanties sont assises sur le traitement annuel de base en vigueur au jour de la suspension ou rupture du contrat de travail et revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues à la notice d’information.

Le plafond du capital garanti est déterminé en fonction de la situation de famille au 1er janvier de l’exercice au cours duquel s’est produite la suspension ou rupture du contrat de travail.

Cas particulier : gel du capital garanti

Lors d’un départ en retraite, aucune majoration de capital ne pourra être demandée au-delà d’un délai de trois (3) mois à compter de la date d’effet de la retraite notifiée par la Sécurité sociale.

En cas de portabilité des droits de prévoyance prévue à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, aucune majoration de capital ne pourra être demandée à compter de la date de rupture du contrat de travail. Le montant du capital garanti reste celui fixé par le salarié à la date de rupture du contrat de travail.

En cas de prise en charge par la Sécurité sociale et par le contrat RPP au titre d’une invalidité partielle ou totale, aucune majoration de capital ne pourra être demandée tant que le salarié est dans cette situation.

Dégressivité du capital

Pour les salariés en situation de retraite, le capital garanti est dégressif à compter du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle le salarié atteint l’âge de 66 ans.

Désignation des bénéficiaires en cas de décès

bon à savoir
Bon à savoir :

Afin que le capital soit bien versé aux personnes désignées par le salarié, sensibilisez-le sur l’importance de la désignation de bénéficiaires en cas de décès. C’est en effet, dans le cadre de la clause bénéficiaire que le salarié choisit les personnes qui percevront le capital en cas de décès de l’assuré. 

Le salarié peut choisir de désigner des bénéficiaires différents de ceux du RPP. En tout état de cause, il convient d’établir une désignation bénéficiaire pour chaque contrat souscrit. 

Deux possibilités s’offrent au salarié : 

  • soit opter pour la clause bénéficiaire type dont vous trouverez le libellé exact dans la notice d’information 

  • soit opter pour une désignation bénéficiaire particulière en utilisant le formulaire de désignation bénéficiaire téléchargeable sur notre site b2v.fr. S’il désigne nominativement ses bénéficiaires, il devra être précis sur leur identité en précisant les nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des bénéficiaires désignés et préciser également leur adresse afin que nous puissions les retrouver aisément.

Pour une désignation bénéficiaire efficace, il est conseillé de se reporter aux recommandations sur la rédaction de la désignation des bénéficiaires en cas de décès.

Déclaration de sinistre

Le capital est versé au bénéficiaire sur remise des pièces nécessaires qui comprennent, notamment :

  • un extrait d’acte de décès de l’assuré
  • des documents justifiant :
    • de la situation familiale de l’assuré ;
    • de l’identité des bénéficiaires et de leurs coordonnées ;
    • de la scolarité des descendants.

Le capital est versé dans les  30 jours suivant la réception de la totalité des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

Cas Particulier : la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Lorsque le salarié est reconnu comme étant en état de PTIA par la Sécurité sociale et que cette dernière lui verse une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou une majoration pour tierce personne prévue par l’article L.434-2 du code de la Sécurité sociale, le salarié pourra demander le versement du capital décès par anticipation.

Six mois au plus tôt après la date d’effet du classement en troisième catégorie d’invalides par la Sécurité sociale et à la condition que ce classement subsiste, le salarié pourra, sur demande expresse, recevoir par anticipation le montant du capital assuré en cas de décès.

La situation de famille retenue pour le calcul du capital est celle existante à la date de reconnaissance par l’assureur de la PTIA.

Le paiement anticipé du capital en cas de décès s’effectue, en un seul versement et met fin à la garantie du capital décès.

Fin des garanties

Les garanties cessent :

  • à la fin de l’année civile au cours de laquelle se produit la rupture ou suspension du contrat de travail, sous réserve des cas prévus à la notice d'information ;
  • à la fin de l’année civile au cours de laquelle le salarié adresse une demande de résiliation  qui doit nous parvenir au plus tard le 1er décembre de l’année civile en cours. À défaut, l’adhésion est automatiquement reconduite pour l’année civile suivante ;
  • au plus tard :
    • à la fin de l’année civile du 80ème anniversaire, s’agissant de la garantie décès,
    • à la fin de l’année civile du 60ème anniversaire, s’agissant de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie,
    • à la date de résiliation du contrat d’assurance.

Primes

La prime est déterminée annuellement en fonction du capital garanti, du traitement annuel de base et de l’âge du salarié. 

Paiement

La prime est exigible et payable d’avance. Elle est adressée par le BCAC à l’employeur.

En cas de décès du salarié au cours de l’année, la cotisation annuelle est due. Le reliquat des primes non encore versées est déduit du montant du capital garanti.

 

Les informations communiquées ci-dessus ne sont pas exhaustives. Il convient de se reporter à la notice d’information pour le détail des garanties et leur mise en œuvre. 

Documents à télécharger