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Cotisations

En tant qu’employeur, vous devez nous verser les cotisations au titre de la retraite complémentaire pour vos salariés

  • Non cadres et cadres pour le régime Arrco
  • Cadres et assimilés pour le régime Agirc

 

Particularité de l'enseignement privé
Attention :
En tant qu’établissements privés sous contrat avec l’État :
  - Les cotisations des enseignants sous contrat (part patronale et salariale) sont réglées par l’Etat à l’Urcrep qui les reversent aux institutions de retraites complémentaires.
  - Les cotisations du personnel administratif dépendant de l’établissement relèvent du régime Arrco et Agirc, vous devez nous régler ces cotisations.

 

Les cotisations de retraites complémentaires sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisations de la Sécurité sociale :

  • les salaires et gains,
  • les indemnités de congés payés,
  • autres indemnités, primes et gratifications,
  • les avantages en argent et en nature à l’exception de ceux exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale,
  • les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

 

Le salaire brut qui sert d’assiette est divisé en tranches en fonction du plafond de la Sécurité sociale sur lesquelles sont calculées les cotisations.

 

Sur quelles tranches doivent cotiser vos salariés ?

 

Selon le salaire brut mensuel de vos salariés à temps plein, les tranches se définissent :

 

 

PSS : Plafond de la Sécurité sociale, dont le montant mensuel au 01/01/2014 est de : 3 129 euros.

 

  Régime Arrco
  Tranche 1 ou A : Partie du salaire comprise entre le premier euro et le plafond de la Sécurité sociale.
Tranche 2 : Partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 3 fois ce plafond.
  Régime Agirc
  Tranche B : Partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond.
Tranche C : Partie du salaire comprise entre 4 fois le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond.

 

Données actualisées au 01/01/2014.

 

Quelles cotisations verser ?

 

Voici par catégorie de salarié, les cotisations que vous devez verser à votre Institution de retraite complémentaire

 

Pour un non cadre

  • Une cotisation retraite Arrco sur la tranche 1 et selon le salaire sur la tranche 2.
  • Une cotisation AGFF Arrco sur la tranche 1 et selon le salaire sur la tranche 2.

 

Pour un cadre article 4/4bis et un article 36

  • Une cotisation retraite Arrco sur la tranche A
  • Une cotisation AGFF Arrco sur la tranche A
  • Une cotisation retraite Agirc sur la tranche B * et selon le salaire, sur la tranche C
  • Une cotisation AGFF Agirc sur la tranche B
  • Une cotisation CET sur le salaire total limité à 8 fois le PSS
  • Une cotisation APEC sur la tranche B uniquement pour le personnel cadre article 4/4bis sur la totalité des rémunérations  (effet au 01/01/2011 – consulter le lexique) dans la limite d’une somme égale à 4 fois le PSS.

 

* Une particularité pour un salarié cadre article 4/4bis ou article 36, dont le salaire brut est inférieur au PSS ou compris entre le PSS et le salaire « charnière », une cotisation minimale, la GMP, est due (consulter le lexique et les exemples)

 

Pour des informations complémentaires, consulter :

 

Une question ? Prenez contact avec nos équipes,

 

  • Soit par téléphone aux numéros suivants :
    • 01 72 98 31 42
  • Soit par envoi d’un mail en cliquant sur le formulaire de contact.

 

 

L’employeur est responsable du paiement de la totalité des cotisations, part patronale et part salariale. La contribution du salarié (part salariale ou précompte) est déduite du salaire brut par l’employeur qui agit en qualité de mandataire des institutions.

Modalités de règlement


Vos institutions Arrco et Agirc vous envoient chaque trimestre un bordereau d’appel de cotisations, sauf si vous avez choisi d’effectuer vos déclarations selon les procédures dématérialisées (DUCS)
 
Les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil sont exigibles dès le premier jour du trimestre suivant. Les entreprises disposent d’un délai de 15 jours pour régler leurs cotisations, par chèques, virements ou télérèglements.


Elles doivent compléter et transmettre impérativement une déclaration sur support papier ou par voie dématérialisée.

 

Particularités

 

Pôle Assurances

 

Les cotisations assises sur les rémunérations mensuelles sont exigibles dès le 1er jour du mois suivant.
Les déclarations et les règlements doivent parvenir à B2V avant le 10 de chaque mois.

 

Pôle Enseignement privé

Le versement des cotisations par les trésoreries générales à l’Urcrep se fait mensuellement.

L’Urcrep reverse aux institutions Arrco et Agirc dans le mois suivant, dès lors qu’elles sont affectables, les cotisations reçues le mois précédent. Les institutions Arrco et Agirc reçoivent parallèlement les justificatifs nécessaires à l’affectation de ces fonds.

 

Paiement tardif

 

Conformément à la règlementation des régimes Arrco et Agirc, les cotisations réglées après les délais impartis donnent lieu à des majorations, qu’il s’agisse de retard sur une échéance mensuelle, trimestrielle ou sur un solde annuel. Le taux mensuel de ces majorations est fixé à 0,60 % par mois ou fraction de mois de retard. Le montant de ces majorations ne peut être inférieur à 90 €.

 

Chaque année, vous devez fournir un état indiquant pour chaque membre de votre personnel ses périodes d’emploi et les salaires perçus.

Nous appelons votre attention sur l’importance de cette déclaration qui est indispensable pour :

  • calculer les cotisations annuelles,
  • notifier à vos salariés leurs points de retraite.
  • déterminer le solde régularisateur de l’exercice.


Vous avez deux possibilités :

  • Soit la saisie directe en ligne sur notre site.
    Ce service est sécurisé par un code d’accès et un mot de passe que nous vous adressons chaque année par courrier. Il remplace la DAS papier.
    Après identification, vous accédez directement à la liste de vos salariés pour effectuer la saisie des périodes d’emploi et des salaires perçus.
    Munissez-vous de votre numéro SIREN (neuf premiers caractères du numéro SIRET). Cliquez ici
  • Soit en transférant votre déclaration à la norme DADS-U déposée sur le portail www.net-entreprises.fr

 

Attention
Ce document doit être transmis avant le 31 janvier quel que soit le support utilisé.
Toute transmission tardive entraîne l’appel de pénalités de retard décomptées par mois ou fraction de mois de retard, sur la base de 1 % des cotisations du dernier exercice calculé.

 

Particularités

 

Pôle enseignement privé

 

En fin d’exercice, les trésoreries générales font parvenir à l’Urcep, la justification par établissement et par enseignant, des cotisations dues par l’État.
Les institutions Arrco et Agirc reçoivent les justificatifs nécessaires qui permettront le calcul des points de retraite.
Les établissements d’enseignement reçoivent les bordereaux nominatifs qui concernent leur personnel sous contrat.

 

Participant à employeurs multiples (PEM)

 

Chaque employeur doit l’affilier en fonction de sa qualification professionnelle (employé, ETAM, cadre) aux institutions de retraite Arrco et Agirc dont l’entreprise est adhérente.
 
Concernant le calcul des cotisations, vous pouvez, à votre choix :

  • le considérer comme un salarié à temps partiel,
  • appliquer un prorata d’assiette en fonction de l’ensemble de ses rémunérations.

  

Particularités

 

Pôle Enseignement privé

 

L’État a adopté la première méthode de calcul qui consiste à considérer l’enseignant sous contrat comme un salarié à temps partiel.

 

Salarié à activités mixtes

 

Votre salarié occupe simultanément des fonctions « cadre » et « non-cadre » : la fonction qui lui procure la rémunération la plus importante détermine s’il doit être déclaré ou non à l’institution Agirc dont vous êtes adhérent.

 

Périodes de maladie

 

Les cotisations sont dues sur :

  • les salaires maintenus
  • les sommes versées par un organisme d’assurance ou de prévoyance en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

 

Sommes isolées

 

On appelle sommes isolées les sommes versées à un salarié en dehors de sa rémunération normale au moment de son départ de l’entreprise ou postérieurement :

  • indemnités compensatrices de congés payés,
  • indemnités de départ à la retraite,
  • indemnités de licenciement supérieures au minimum conventionnel,
  • rappel de salaires, gratifications, participations bénéficiaires 

Ces sommes isolées ne peuvent excéder 7 plafonds annuels de Sécurité sociale de l'année de départ du participant.

 

Situation A : les rémunérations de l'exercice civil précédant le départ de l'entreprise n'ont pas atteint la tranche C.

Dans ce cas, la somme isolée est totalement affectée à la tranche B.

 

Situation B : les rémunérations de l'exercice civil précédant le départ de l'entreprise ont atteint la tranche C.

Dans ce cas, la somme isolée sera affectée sur 3 plafonds annuels en tranche B dans la limite de 4 plafonds annuels à la tranche C.