Présentation

Le Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) a pour objet de procurer au personnel des sociétés d’assurance des garanties en matière de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et d’accident survenu au cours d’un déplacement professionnel, ainsi que le remboursement des frais de soins.

Les bénéficiaires sont les salariés des sociétés d’assurances adhérant aux institutions de retraite du groupe B2V, et qui exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine, ou dont leur contrat de travail a été conclu sur le territoire de celle-ci.

Pour affilier au RPP vos collaborateurs, téléchargez le bulletin d'affiliation au RPP

Pour toute modification concernant une adhésion, téléchargez le bulletin de mise à jour RPP

Les garanties débutent après 3 mois de services continus et effectifs pour le personnel administratif et 12 mois de services continus et effectifs pour le personnel commercial.

Exemple : un salarié inspecteur entrant le 07/03/2010 sera affilié le 07/06/2010

Les personnes antérieurement affiliées au RPP sont garanties dès le 1er jour d’activité chez un nouvel employeur.

Les garanties cessent :

• à la date d’entrée en jouissance de la retraite,
• ou à la fin du mois où le salarié quitte le service de l’employeur,
• quand l’entreprise cesse d’adhérer à la convention collective des sociétés d’assurances et/ou aux institutions de retraite du groupe B2V.

Pour plus d'informations sur le RPP, téléchargez la notice d'information (mise à jour en août 2011).

Attention,
Nouveaux taux de cotisation applicables au RPP à compter du 01/01/2011 :
2.17 % sur la Tranche A du salaire (au lieu de 2.13 %) et 3.26 % au delà (au lieu de 3.20%) auxquels s’ajoute une cotisation salariale de 0.10% sur les mêmes bases

Détail des garanties

Décès

Il existe 2 sortes de garantie décès : le capital décès avec une garantie annexe dite de perte totale et irréversible d’autonomie et la rente d’éducation.

Assurance Déplacement professionnel : (nouveau)

Pendant la durée des déplacements qu’il effectue pour les besoins de l’entreprise, le personnel est couvert par une assurance professionnelle contre les accidents lui apportant des garanties supplémentaires en capital, pour les risques décès et invalidité en cas d’incapacité fonctionnelle permanente.

Incapacité de travail – Invalidité

Le régime assure successivement 2 types de prestations qui complètent celles de la sécurité sociale ou d’autres organismes : les indemnités journalières, puis la pension d’invalidité.

Pour déclarer le sinistre, téléchargez la demande de prise en charge

Frais de Santé

Les remboursements sont toujours complémentaires à la sécurité sociale.

Sont couverts :

• le salarié ainsi que son conjoint et ses enfants lorsque les prestations de la Sécurité sociale servies à ces derniers le sont sous le numéro d’immatriculation du salarié,
• les descendants qui, bien qu’immatriculés sous un numéro d’immatriculation personnel (étudiants, etc…), demeurent à la charge du salarié au sens de la législation fiscale.

L’assuré conserve à sa charge une franchise annuelle dont le montant dépend du salaire : 4 niveaux de franchise en 2010 contre seulement 3 en 2011

Afin d’assurer des délais de remboursement les plus courts possibles, chaque assuré peut demander à bénéficier de la télétransmission de ses décomptes de frais de soins de la sécurité sociale vers le BCAC.

Définition des garanties

Le niveau de ces garanties est déterminé à partir du salaire de base annuel.
En général le salaire brut annuel pris en compte est celui déclaré par l’employeur en début d’année.
Le salaire de base retenu est :

• Pour le personnel de production des échelons de base et échelons intermédiaires :
  • le plancher de salaire minimum retenu pour le personnel embauché en cours de l’exercice et non affilié précédemment,
  • le salaire effectif, afférent à l’année précédente pour le personnel affilié et présent au 1er janvier de l’exercice.

Le salaire de base est limité à trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

• Pour les autres catégories de personnel :
  • le salaire de base du jour de l'affiliation pour le personnel embauché en cours d'exercice,
  • le salaire de base au 1er janvier de l’exercice pour le personnel déjà affilié et en activité,
  • le salaire de base du jour de sa reprise d’activité pour le personnel antérieurement affilié.
• Particularité : pour le personnel des inspecteurs du cadre commissionnés :
  • le salaire réel total constitué,
  • le salaire effectif, afférent à l’année précédente.

Le salaire de référence est limité à huit fois le plafond de la Sécurité sociale.
La revalorisation des garanties est indexée selon les dispositions suivantes : le coefficient annuel d'indexation pour l'exercice N est égal à la moyenne arithmétique des taux d'augmentation du plafond de la Sécurité sociale et de la valeur moyenne du point ARRCO entre l'exercice N-2 et l'exercice N-1.

Maintien optionnel de la garantie maladie chirurgie

En cas de rupture du contrat de travail, l’assuré peut demander à continuer de bénéficier de la garantie frais de santé moyennant une cotisation de 1,25% du dernier salaire en activité et à la condition qu’il bénéficie à ce titre d’un revenu de remplacement.
La demande doit être adressée au BCAC dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.

Exceptions et cessation de garanties

En cas de poursuite de l’activité professionnelle à la fin du 65ème anniversaire :

• la couverture décès de base est réduite suivant les coefficients applicables ci-dessous :
  • 0,80 à partir de l’âge de 65 ans
  • 0,60 à l’âge de 66 ans
  • 0,40 à l’âge de 67 ans
  • 0,20 à l’âge de 68 ans et au-delà
• la couverture Incapacité Invalidité cesse de plein droit.

En revanche, si le contrat de travail est rompu alors que l’assuré était pris en charge pour cause de maladie ou d’accident par le Régime, les droits sont maintenus pendant toute la durée de l’ incapacité de travail et au plus tard jusqu’à la mise en retraite ou à l’âge de 65 ans.
Toutefois toutes les garanties sont supprimées au moment où la Sécurité sociale cesse de verser les indemnités journalières ou attribue une pension d’invalidité 1ère catégorie ou accorde une pension vieillesse pour inaptitude.

L’AFD ou « assurance facultative décès » est une garantie prévoyance facultative. Chaque salarié peut demander à souscrire à ce contrat dès lors qu’il est inscrit au RPP.

Conditions d’adhésion

L’adhésion est automatique si le bulletin d’affiliation est reçu au BCAC dans le mois qui suit :

• l’affiliation au RPP
• la réaffiliation au RPP
• un changement de situation familiale (mariage, naissance, divorce…)

Si aucune de ces conditions n’est présente, l’assuré doit remplir un questionnaire médical qui doit être retourné sous pli confidentiel et son adhésion sera subordonnée à l’avis favorable du médecin conseil du BCAC.
Un coefficient d’aggravation du risque pourra être décidé par le médecin conseil.
Dans ce cas, le capital maximum ne pourra pas excéder 100% du salaire annuel et une surprime définie par le médecin conseil sera appliquée

Téléchargez le bulletin d’affiliation

Téléchargez le bulletin d’affiliation (personnel en contrat de travail rompu ou suspendu)

Risques couverts

Le paiement d’un capital est prévu en cas de décès. Il est également possible de demander le paiement anticipé de ce capital lors d’une perte totale et irréversible d’autonomie sous certaines conditions et sur demande expresse de l’assuré.
 

Capital garanti

Le montant du capital garanti est exprimé en pourcentage du traitement annuel déclaré par l’employeur.
Le pourcentage ne peut être inférieur à 50% du salaire et doit obligatoirement être un multiple de 25%.
Le montant du capital garanti est limité à :

• 100% si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé.
• 175% si vous êtes marié ou pacsé.
• 50 % par ascendant ou descendant à charge.

Exemple de calcul du capital maximum :

L’assuré est marié avec 2 enfants à charge : 175% + 2X50% = 275%
Il peut donc demander une AFD avec un capital maximum de 275%

Date d’effet

La garantie est annuelle et prend effet le 1er janvier du mois suivant la demande et au plus tôt le 1er jour du mois qui suit l’affiliation au RPP.
En cas de sélection médicale, c’est le 1er jour du mois de l’acceptation médicale par notre médecin conseil qui est retenue.

Cotisations

Les cotisations sont calculées une fois par an par le BCAC et sont appelées auprès de l’employeur qui se charge d’effectuer des prélèvements sur le salaire des assurés. Une régularisation annuelle est prévue l’année suivante.
La cotisation est calculée en fonction du salaire annuel, du pourcentage retenu, et du coefficient d’age.

Cessation des garanties

Le contrat est renouvelé chaque année par tacite reconduction. La résiliation peut être demandée par courrier simple ou par l’intermédiaire du bulletin d’adhésion avant la fin de l’exercice en cours.
Les garanties cessent à la fin de l’année au cours de laquelle le contrat de travail est rompu ou suspendu.

Maintien des garanties

L’AFD peut être maintenue sous certaines conditions lors d’une suspension du contrat de travail, de la mise en retraite ou lors de cessation anticipée d’activité.
Au plus tard, la garantie décès cesse à la fin de l’année civile du 80ème anniversaire et la garantie PTIA à la fin de l’année civile du 60ème anniversaire.

Téléchargez la notice AFD

Présentation

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit l’accès à la portabilité (ou maintien) des droits « Santé » et « Prévoyance » pour le salarié en cas de rupture de son contrat de travail.

Pour inscrire un ex-salarié au dispositif de portabilité, téléchargez le bulletin d'adhésion

Contrats concernés

Les contrats concernés par ce dispositif sont : le RPP, les surcomplémentaires santé et prévoyance souscrites par les entreprises et l’AFD si elle a été souscrite par le bénéficiaire de l’ANI pendant sa période d’activité.

Condition

Pour qu’un ex-salarié puisse bénéficier de la portabilité, l’employeur doit vérifier que :

• le salarié bénéficiait de droits à couverture ouverts chez le dernier employeur,
• la rupture du contrat de travail donne droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage.

Ce dispositif s’applique à toutes les ruptures de contrat de travail sauf les licenciements pour faute lourde.

Durée

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail de l’intéressé, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture.

Toutefois, la durée du dernier contrat de travail doit être égale à au moins un mois.

Renonciation

L’intéressé peut, s’il le désire, renoncer au bénéfice de la portabilité des droits, par écrit adressé à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

Fin du dispositif de portabilité

Dans le cas où l’ex-salarié retrouverait un emploi ou ne bénéficierait plus des indemnisations du régime d’assurance chômage avant la fin de sa période de maintien de droit, l’employeur doit en informer le BCAC.

Un remboursement éventuel des cotisations trop perçues peut être réalisé par l’employeur sur demandes des ex-salariés.